Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 31 du 6 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01935
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9920147S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 décembre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France du 13 mai 1998 rejetant la demande de la société à responsa- bilité limitée Clinique diététique de Villecresnes, sise 8, boulevard Richerand à Villecresnes (Val-de-Marne) en vue d'être autorisée à regrouper sur son site soixante-dix lits et quatre places de chirurgie provenant du centre chirurgical de Vincennes-Fontenay à Fontenay- sous-Bois afin de les convertir en trente-huit lits et huit places de médecine est confirmée. Les recours hiérarchiques de Mes Dugast et Dubosc sont rejetés.